Indexation du loyer à Bruxelles : PEB et facteur de correction
La Région est déjà réglée sur Bruxelles-Capitale : indiquez les dates du bail et le certificat PEB pour obtenir le loyer exigible.
À Bruxelles, le loyer d’habitation s’indexe chaque année, au plus tôt à l’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, avec la formule de l’article 1728bis de l’ancien Code civil : loyer de base × nouvel indice santé / indice de départ. L’indice de départ est celui du mois qui précède la conclusion du bail, le nouvel indice celui du mois qui précède l’anniversaire ; le dernier publié est celui de septembre 2026, 140,67. Deux conditions préalables s’imposent au bailleur : avoir enregistré le bail et avoir remis au locataire un certificat PEB valide au moment de la demande. Sans l’un ou l’autre, aucune indexation n’est possible. Si le bail est entré en vigueur avant le 14 octobre 2022 et que le PEB est E, F ou G, le résultat se multiplie en outre par un facteur de correction, à chaque indexation, jusqu’à un meilleur certificat ou un nouveau bail. Dans l’exemple officiel, un loyer de 1 000 € entré en vigueur le 1er février 2020 avec un PEB E donne 1 141,19 € à partir de février 2024 au lieu de 1 186,57 €.
Loyer indexé (Bruxelles-Capitale)
1 066,77 €
à partir de juin 2026 · +25,50 % sur le loyer de base
850,00 €
| Indice de départ | 110,93 · avril 2021 |
| Nouvel indice | 139,22 · mai 2026 |
| Loyer pleinement indexé | 1 066,77 € |
| Loyer exigible | 1 066,77 € |
Hypothèses du calcul
Indice santé de Statbel, base 2013. L'indexation doit être demandée par écrit ; elle peut remonter au plus trois mois avant la demande, et en Flandre une demande tardive prend l'indice du moment de la demande. À Bruxelles, le bail doit être enregistré et le certificat PEB communiqué ; en Wallonie, le bail de résidence principale doit être enregistré. Méthode et sources
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Les facteurs de correction par anniversaire
| Anniversaire du bail | PEB E | PEB F ou G |
|---|---|---|
| du 14 au 31 octobre | 0,949447646 | 0,898895293 |
| novembre | 0,945356473 | 0,890712946 |
| décembre | 0,951977401 | 0,903954802 |
| janvier | 0,951950895 | 0,903901791 |
| février | 0,961757813 | 0,923515625 |
| mars | 0,967996216 | 0,935992433 |
| avril | 0,965766823 | 0,931533646 |
| mai | 0,971941594 | 0,943883189 |
| juin | 0,972124068 | 0,944248135 |
| juillet | 0,976119286 | 0,952238571 |
| août | 0,977109655 | 0,954219311 |
| septembre | 0,980049682 | 0,960099363 |
| du 1er au 13 octobre | 0,989805521 | 0,979611041 |
Le facteur vient de l’écart entre les indices des anniversaires 2022 et 2023, ou 2021 et 2022 pour un anniversaire entre le 14 octobre et le 31 décembre. Pour un PEB E, il vaut la moitié de la somme des deux indices divisée par le second ; pour un PEB F ou G, le premier indice divisé par le second. Le calculateur le recalcule à partir des indices de Statbel.
L’exemple officiel refait
Bail signé et entré en vigueur le 1er février 2020, loyer de base 1 000 €, indice de départ de janvier 2020 (109,72), nouvel indice de janvier 2024 (130,19). Avec un PEB E, le loyer indexé à partir de février 2024 est de 1 141,19 € ; avec un PEB F ou G, de 1 095,81 €. Ce sont les montants publiés par be.brussels.
Une limite de l’outil pour octobre
Le calculateur raisonne au mois d’entrée en vigueur et traite tout anniversaire d’octobre comme tombant avant le 14. Si votre bail est entré en vigueur entre le 14 et le 31 octobre, prenez la ligne correspondante du tableau ci-dessus et multipliez-la par le loyer pleinement indexé que l’outil affiche. Base légale : article 224/2 du Code bruxellois du Logement, modifié par l’ordonnance du 13 octobre 2023. Pour la Wallonie et la Flandre, voir l’indexation en Wallonie ; l’indice du mois est sur la page de Statbel.