Indexation de la pension alimentaire : l’indice et le calcul

Les arriérés de revalorisation se réclament sur les cinq dernières années, selon la fiche officielle qui renvoie à l’article 2224 du Code civil. Chaque année, l’arriéré est la différence entre ce qui a été versé et ce qui aurait dû l’être. Le parent qui reçoit la pension peut faire le calcul et le communiquer ; en cas de refus de payer, il peut s’adresser à un commissaire de justice.

Seulement si la décision le prévoit. La fiche de service-public.fr indique qu’on arrondit à l’euro supérieur ou le plus proche lorsque le jugement ou la convention le demande ; sinon, le montant se garde au centime. Le calculateur donne le résultat au centime : appliquez ensuite l’arrondi éventuellement prévu par votre décision.

Non. Quand la pension passe par l’intermédiation financière, la revalorisation est faite par la Caf, ou la MSA, qui applique l’indice et la date prévus. Le calcul de cette page reste utile pour vérifier le montant annoncé, avec les deux mêmes indices, mais il n’y a aucune démarche à faire pour déclencher la revalorisation.

Si un élément manque, la fiche officielle conseille une requête en interprétation devant le juge aux affaires familiales du tribunal qui a rendu la décision. Si la formule contient une erreur évidente, par exemple deux indices identiques, c’est une requête en rectification d’erreur matérielle. Avec plusieurs décisions successives, on suit la dernière qui a modifié le montant.